CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV ci-dessous sont réservées aux seules commandes passées par des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation

1 – COMMANDE ET RÈGLEMENT: Le client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L 111-1 du code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à l’article L 111-2. Toute commande a un caractère ferme et définitif. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.

MEUBLES 2.0 peut ainsi exiger le paiement de la totalité du prix au moment de la commande. En cas d’accord de MEUBLES 2.0 pour un versement partiel à la commande, celui-ci a expressément le caractère d’un acompte. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit alors être réglé au livreur ou à l’enlèvement de la marchandise.

De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait d’un report d’échéance.

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de MEUBLES 2.0, en dehors des cas légaux de rétractation.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

L’attention du client est attirée sur le fait que les obligations du vendeur (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager la responsabilité du vendeur et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

2 – DÉLAI DE LIVRAISON. Conformément aux dispositions de l’article L 216-1 du code de la consommation, la date de livraison portée sur le bon de commande constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à mettre la marchandise à disposition du client (la lui livrer si l’option de livraison a été souscrite lors de la commande) ou à exécuter la prestation promise (en l’absence d’une telle indication, le délai est réputé être de trente jours à compter de la commande). MEUBLES 2.0 pourra aviser le client par e-mail ou SMS à chaque fois qu’un article commandé sera mis à sa disposition, afin que le client vienne procéder à son enlèvement.

En cas de dépassement de la date de livraison figurant sur le bon de commande, l’acheteur serait en droit, en application dudit article L 216-2 du code de la consommation d’adresser au magasin vendeur une injonction écrite de lui mettre la marchandise à disposition (de la lui livrer si la prestation de livraison a été souscrit lors de la commande) dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le magasin MEUBLES 2.0 vendeur n’y satisfait toujours pas, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client au moyen d’un nouveau courrier adressé au magasin vendeur lui notifiant cette décision, et ce dès réception dudit courrier.

L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. MEUBLES 2.0 se réserve le droit, en cas de défaillance du client à venir retirer sa marchandise dans un délai de 15 jours suivant la deuxième mise en demeure adressée à cette fin au dit client, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, de disposer librement de la marchandise et de conserver les sommes versées par le Client à la commande à titre d’indemnisation forfaitaire. Il est en effet d’ores et déjà convenu que toute marchandise non retirée malgré ces deux mises en demeure sera considérée comme abandonnée par le Client, ce dernier ayant ainsi renoncé à tout droit sur celle-ci.

3 – LIVRAISONS À DOMICILE : De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers, c’est-à-dire à l’enlèvement soit par l’acheteur soit par tout transporteur ou mandataire quelconque qu’il aurait désigné à cette fin. L’acheteur en supporte en conséquence tous les risques. En cas de livraison par nos soins, ou par un mandataire, et en l’absence d’instructions de la part du client touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées au moment de la remise de la marchandise en cas de retrait en magasin par le client ou un tiers désigné par lui, ou à la réception en cas de livraison. La livraison n’implique pas, sauf stipulation contraire, la mise en service et/ou le montage des meubles. Le montage, s’il est prévu, correspond à l’assemblage des meubles et ne comprend pas, sauf dans le cas de compositions pour lesquelles une prestation spécifique aurait été souscrite, la fixation aux murs. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison qui sera retournée par le mandataire au magasin.

Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande (mention spécifique devant être contresignée par le magasin sur le bon de commande).

4- RECLAMATIONS : L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l’article L.217-19 du code de la consommation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.

5 – MEDIATION : Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), par voie électronique : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

6 – BLOCTEL : Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique au vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel (inscription gratuite). Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel lesdites coordonnées lui ont été communiquées.

Le client accepte en outre, en cas de devis, explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage alors à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

7 – ADHESION ECO-MOBILIER : MEUBLES 2.0 est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’Ameublement . Ces numéros garantissent que MEUBLES 2.0 en adhérant à Eco-mobilier, sont en conformité avec les obligations réglementaires qui leur incombent.

8 – DONNEES PERSONNELLES : Les données à caractère personnel du client sont utilisées par MEUBLES 2.0 afin de traiter sa commande, la relation client, la notification client, et le service après-vente sur la base du contrat. Ses données sont également utilisées à des fins statistiques et d’amélioration de la connaissance client sur la base de l’intérêt légitime. Il dispose de la possibilité de modifier à tout moment son choix en magasin en contactant MEUBLES 2.0 à l’adresse indiquée sur le bon de commande (indiquée ci dessous) ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@m2p0.fr

MEUBLES 2.0 peut collecter des données à caractère personnel par le biais de cookies ou autres traceurs. Le client peut modifier son consentement à tout moment dans la rubrique protection des données personnelles sur le site Internet.

Ces données sont communiquées au personnel habilité de MEUBLES 2.0 ainsi qu’aux prestataires intervenant dans le traitement des différentes finalités. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut fournir des directives applicables après son décès et peut également demander la limitation ou s’opposer au traitement de ses données en s’adressant par courrier postal à l’adresse suivante : MEUBLES 2.0 17, rue André Kiener 68000 COLMAR. Le client peut adresser une réclamation à la CNIL s’il estime, après avoir contacté MEUBLES 2.0, que ses droits ne sont pas respectés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

En tout état de cause, toute vente par MEUBLES 2.0, quelle que soit la nature du produit, reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la Consommation) et celle des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

1- Etendue territoriale : La garantie MEUBLES 2.0 s’applique en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DOM-TOM.

2 – Validité de la Garantie MEUBLES 2.0: Le bénéfice de la Garantie MEUBLES 2.0 ne sera accordé que sur la présentation de la facture d’achat du produit. La Garantie ne sera acquise qu’au premier acheteur du mobilier. Toutefois, en cas de décès, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit.

3 – Réparations : Pour toute réparation pendant la durée de la garantie, l’acheteur doit s’adresser au service après vente du magasin MEUBLES 2.0. La Garantie ne produira plus ses effets dans le cas ou une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le produit par des personnes autres que celles agréées par le magasin.

4- Les exclusions de la Garantie MEUBLES 2.0 : Sont exclus de la Garantie MEUBLES 2.0 les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

• Guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire.
• Les éruptions de volcans, tremblements de terre, inondations, raz-de marée ou cataclysmes.
• Les effets directs ou indirects: d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules, l’exposition à des champs magnétiques. La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec ces événements.

Et aussi

• Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit, tels que, et sans que cette liste, qui n’est qu’une illustration, soit exhaustive : choc, chute, intrusion de parasites, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, la décoloration à la lumière, l’humidité, la chaleur excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.
• Les dommages consécutifs à un non respect des éventuelles instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par MEUBLES 2.0 ou un prestataire agréé par le magasin).
• La détérioration des mobiliers et de leur contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support mural de l’immeuble (sauf si celle-ci a été faîte par le prestataire agréé par le magasin MEUBLES 2.0).
• L’usage professionnel (collectivités …) et d’une façon générale toute activité de nature non domestique.
• Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teinte liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.
• Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particulier les dommages d’ordre esthétique : rayures, éraflures, trace de choc sur l’ébénisterie, accident du fumeur, et les pièces suivantes : lampes, voyants lumineux, tous accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne garanti.
• L’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien.
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les télécommandes à distance pour luminaires etc…
• Les frais de nettoyages des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.

• Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, etc.).
• Le remplacement des lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.
• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.
• Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage …

La garantie MEUBLES 2.0 ne prend pas en charge les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un dommage d’origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas en charge les frais d’enlèvement et/ou de relivraison chez le client lorsque ces derniers doivent être engagés en raison de l’exigüité des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse ou la difficulté nous aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande. 

En ce qui concerne la literie, les produits sont garantis contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée au cours d’une utilisation correcte. Cette garantie implique, pour les matelas, une utilisation sur un sommier approprié et en bon état. Le produit ne devra faire l’objet d’aucune tâche, salissure ou souillure. Sont exclus de la garantie : le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions« normales» d’utilisation, les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas.

5 – Litiges éventuels : En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Consommateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la garantie légale, ni la garantie contractuelle.

Garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

– est dispensé

de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code Civil

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil, premier alinéa

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.